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Assurance décennale pour auto-entrepreneur label RGE

L'auto entrepreneur peut également être labelisé RGE

les organismes de qualification ne font pas de discrimination en fonction du statut adopté par l'artisan à partir du moment où tous les critères d'obtention sont réunis.

 

Qu'est ce que le RGE ?

Le RGE est une certification pour un professionnel qualifié en matière de travaux d'efficacité énergétique et d'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents : formation, assurance, réfé- rences, audit, etc. Ce signe de qualité est une garantie pour le client final de travailler avec un professionnel disposant notamment des compétences nécessaires. Cette mention s'acquiert via une démarche volontaire auprès d'organismes désignés.

Pourquoi demander le label RGE ?

Pour promouvoir le développement durable et les économies d'énergie. L'intérêt de la mention RGE est double :

  • mettre en avant l'offre en matière de performance énergétique et de développement durable de professionnels certifiés
  • aider les consommateurs à mieux s'y retrouver, tout en leur apportant un avantage fiscal (éco-prêt ou réduction d'impôts).

ETRE LABELLISE RGE VA DEVENIR PRIMORDIAL POUR LES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT SE POSITIONNER SUR LE MARCHE DES ECONOMIES D'ENERGIE.

A qui est destiné le RGE ?

Tous les artisans et petites entreprises du bâtiment qui interviennent sur le marché de l'amélioration de la performance énergétique sont concernés. Actuellement, 33 000 entreprises sont labellisées RGE.

Comment être labellisé RGE ?

POUR ETRE LABELLISE RGE, LE PROFESSIONNEL DU BATIMENT DOIT :

  • justifier du respect de ses obligations administratives et légales, notamment en termes d'assurance avec la garantie décennale
  • désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences, notamment par le moyen d'une formation courte
  • en cas de sous-traitance, faire appel à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité RGE
  • réaliser au minimum 2 chantiers achevés tous les 2 ans dans l'activité désignée RGE
  • se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification. 

 

POUR OBTENIR LE SIGNE DE QUALITE RGE, LE PROFESSIONNEL DOIT :

  • choisir le signe de qualité qu'il souhaite obtenir en fonction de son activité, ex : pose de menuiseries en bois (QUALITBAT RGE), installation de pompes à chaleur (QUALIPAC RGE), installation de chauffage au bois (QUALIBOIS RGE), travaux électriques (QUALIFELEC RGE), etc
  • suivre une formation agréée par domaine d'activité : formation FEE BAT, l'évaluation des connaissances via un QCM (ECO ARTISAN)
  • constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité (CV du référent technique, travaux du même type réalisés par l'entreprise, attestation de présence à la formation FEE BAT, etc...)

 QUI DELIVRE LA MENTION RGE ? La mention RGE est délivré par des organismes indépendants qui respectent eux-mêmes un certain nombre d'exigences : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

QUELLE DUREE DE VALIDITE La qualification est valable pour 4 ans avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers.

QUEL COUT ? Les coûts relatifs au processus de qualification/certification varient en fonction du signe de qualité, de l'organisme de qualification, des activités de l'entreprise et de sa taille. Il faut compter en moyenne 200 € à 300 € H.T. par an.