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Montant 2015 de la CFE pour les auto-entrepreneurs

Comment est calculé le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le montant est indexé sur les biens qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012).

 


Montant du chiffre d'affaires   

Montant de la base minimale
Fourchette Cotisations minimales
Inférieur ou égal à 10 000 E Entre 210 E et 500 E
Entre 10 000 E et 32 600 E Entre 210 E et 1 000 E
Entre 32 600 E et 100 000 E Entre 210 E et 2 100 E

Qui la paie ? quelle exonération ? quand la payer ?

Avec le nouveau projet de loi de finance l'ensemble des auto-entrepreneurs devient assujetti à cette taxe. Les auto-entrepreneurs artisan du bâtiment comme les commerçants et professions libérales.

Auparavant exonérés pendant les 3 ans suivant leur création, le projet supprime dorénavant cette exonétation au grand damn des organisations représentatives comme la fédération des auto-entrepreneurs qui avait optenu l'exonération en 2012-2013 et qui prône un taux proportionnel au CA de 1,8% ( cf article sur les travaux de la FEDAE sur la CFE )

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Les entreprises concernées reçoivent un avis d'imposition.